Details

Numac
2014200957
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 mars 2014

30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, alinéa 2, et 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012

Numac Titel
1998027164 11 AOUT 1994. - Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1998 et mise à jour au 13-02-2014)
2012027185 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2012 et mise à jour au 23-01-2018)
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