16 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant le coefficient (0,988253589) pour la liquidation des subsides de fonctionnement de 2014 aux établissements de formation pour adultes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011620 | 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'oeuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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