Details

Numac
2014200800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2014
Datum inwerkingtreding
1 mars 2014

14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ayant pour activité la galvanisation à chaud, situées dans l'entité d'Ouffet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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