Details

Numac
2014200799
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2014
Datum inwerkingtreding
8 avril 2014

14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises verrières situées dans l'entité de Sambreville et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (CP 115), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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