Details

Numac
2014200765
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2014
Datum inwerkingtreding
1 avril 2014

7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Numac Titel
2007201609 3 MAI 2007. - Arrêté royal fixant la [le régime de chômage avec complément d'entreprise]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2007 et mise à jour au 16-11-2021)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…