Details

Numac
2014200677
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2014

23 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles de calcul et de fixation du montant maximum d'une réserve spéciale pour l'octroi de subsides à l'investissement aux infrastructures d'aide à la vie journalière, d'accueil et d'hébergement agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

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