Details

Numac
2014200519
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
28 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
28 janvier 2014

9 JANVIER 2014. - Décret destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne

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