Details

Numac
2014200491
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 février 2014
Datum inwerkingtreding
16 janvier 2014

16 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général modifiant certaines dispositions de l'arrêté de l'administrateur général du 27 juin 2006 portant délégation de certaines compétences de décisions aux chefs de départements et responsables désignés (TRADUCTION)

Numac Titel
2006036023
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