6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] <L2018-07-15/04, art. 2, 003; En vigueur : 05-08-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)

Numac

2014200333

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

31-01-2014

6 JANVIER 2014. - Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie [et contenant le Code de déontologie des mandataires publics] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-02-2024)

Numac	Titel
2017204820	10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission fédérale de déontologie

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