Details

Numac
2014200299
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 février 2014

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de pièces de décolletage, situées à Sprimont, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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