6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution

Numac

2014200263

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

31 janvier 2014

6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution

Numac	Titel
1994021048	17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)

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