Details

Numac
2014200147
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
31 janvier 2014

6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 143 de la Constitution

Numac Titel
1994021048 17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 20-06-2025)
Numac Titel
2014031836 24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2015 et mise à jour au 24-12-2015)
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