Details

Numac
2014200045
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2014

29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant des modalités pour l'enregistrement de données sur les activités des services d'aide aux familles et de soins à domicile dans le rapport d'activité. (TRADUCTION)

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