Details

Numac
2014200012
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2014
Datum inwerkingtreding
01-07-2014

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du chef de département de l'entité Planification et coordination portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du département (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 01-07-2014)

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