Details

Numac
2014036689
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
7 novembre 2014

8 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant la liste pour l'année 2015 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du " Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik " (Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides)

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