17 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la contribution financière des familles aux centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles

Numac

2014036559

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 octobre 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2014

17 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la contribution financière des familles aux centres d'aide aux enfants et de soutien aux familles

Numac	Titel
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Numac	Titel
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