Details

Numac
2014036505
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
11 juin 2014

3 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la diminution des pourcentages de subvention

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