Details

Numac
2014036415
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2014
Datum inwerkingtreding
26 mai 2014

26 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant composition d'une plateforme de parties intéressées " stimulation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands " et subventionnement de projet aux membres de la plateforme de parties intéressées

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