Details
19 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'article 13 et remplacement de l'annexe de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035240 |
14 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant exécution [de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME], en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit. |
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