13 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2014(TRADUCTION).

Numac

2014035926

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 octobre 2014

Datum inwerkingtreding

12 octobre 2014

13 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2014(TRADUCTION).

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