Details
10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel précisant les conditions auxquelles une intervention dans le loyer [pour les locataires nécessiteux d'un logement est accordée conformément à l'article 5.164, § 1, sixième alinéa, de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021,], et fixant [les critères de mobilité énoncés à l'article 5.166, § 2 de l'arrêté précité] (Intitulé modifié par AM2020-12-03/22, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 28-07-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007035570 | 12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2014 et mise à jour au 19-08-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021031933 | 25 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant modification de divers arrêtés ministériels relatifs à la politique du logement. (TRADUCTION) |
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