Details
16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 28-08-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011203358 | 27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014) |
| 2012035864 | 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 03-12-2014) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003846 | 9 FEVRIER 2024. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION) |
| 2022020948 | 1 JUIN 2022. - Arrêté Ministériel portant modification des montants des frais de justice auprès du Conseil du Contentieux des Permis suite à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (TRADUCTION) |
| 2018010015 | 27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 |
| 2017011739 | 21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes |
| 2014036700 | 26 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 69 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 relatif à la jurisprudence pour certains collèges de droit administratif flamands |
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