Details

Numac
2014035899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
23 septembre 2014

6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif non professionnel et l'association sportive peut être résilié pour ce qui concerne l'asbl Dansliga Sportfederatie

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