Details

Numac
2014035764
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
20 septembre 2014

23 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant actualisation de la liste des communes, visée à l'article 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 fixant les règles du Fonds foncier Roulant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2014 et mise à jour au 18-12-2020)

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