Details
21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 22-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011120 | 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal en vue de la transposition de la directive 2015/2376/UE du Conseil du 8 décembre 2015 |
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