Details

Numac
2014035326
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2014
Datum inwerkingtreding
17 mai 2014

20 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel déterminant la procédure d'entrée en cours de route des villes ou communes qui, au début du planning stratégique pluriannuel 2014-2019, n'étaient pas encore éligibles à une subvention d'intégration locale

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