13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)

Numac

2014035302

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 avril 2014

Datum inwerkingtreding

13-09-2017

13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)

Numac	Titel
2017040730	5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de [l'article [2.33/2] alinéa premier, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 28-07-2023)

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