Details
31 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand concrétisant les conditions d'agrément des sociétés à finalité sociale et des associations sans but lucratif qui mettent des infrastructures de logement à la disposition de personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 08-07-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019013529 | 10 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au soutien aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2019 et mise à jour au 25-05-2020) |
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