9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour 2013 (TRADUCTION).

Numac

2014035187

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 février 2014

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2013

9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour 2013 (TRADUCTION).

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