Details
6 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011035218 | 25 FEVRIER 2011. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 21-01-2014) |
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