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24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux sociétés de crédit social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2015 et mise à jour au 08-09-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001031156 | 1 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 28-12-2015) |
| 2003031140 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 28-12-2015) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002602 | 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2024 |
| 2024002601 | 12 MARS 2024. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2024 |
| 2023030989 | 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023 |
| 2023030990 | 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2023 |
| 2019030108 | 24 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2019 |
| 2017030848 | 31 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social |
| 2016031288 | 11 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016 |
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