Details
19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté 2013/667 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française du 27 février 2003 portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003031176 | 27 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/490 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux maisons d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2003 et mise à jour au 22-09-2014) |
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