Details

Numac
2014031671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 septembre 2014
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2014

18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

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