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27 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales (NOTE : annulé par Arrêt du Conseil d'Etat n° 234463 du 21 avril 2016 : non publié - effet au 27-06-2014)