Details

Numac
2014031581
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
19 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2015

8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

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