Details

Numac
2014031578
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
19 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2015

8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

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