Details

Numac
2014031577
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
19 janvier 2015
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2015

8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…