Details
4 AVRIL 2014. - Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Numac | Titel |
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1993029401 | 22 JUILLET 1993. - Décret III attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française. )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-2000 et mise à jour au 25-06-2014) |
Numac | Titel |
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2024008557 | 18 JUILLET 2024. - Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2024005782 | 23 MAI 2024. - Arrêté 2024/421 du Collège de la Commission communautaire française portant organisation des missions à l'étranger au sein de Bruxelles Formation |
2024A05926 | — |
2024001157 | 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/968 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2023047956 | 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté 2023/867 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mandats |
2023043784 | — |
2023041268 | 2 MARS 2023. - Arrêté 2022/731 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
2023030294 | 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2317 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
2023A40581 | 30 JUIN 2022. - Accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance |
2022041498 | 17 MAI 2022. - Arrêté 2021/1128 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission |
2022041499 | 17 MAI 2022. - Arrêté 2021/1127 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2022021032 | — |
2021A30647 | — |
2020020837 | 10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 6) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2020 et mise à jour au 09-01-2023) |
2019030921 | 12 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté 2019/860 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française |
2019012354 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2514 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française pour l'utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail |
2019012355 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2019/250 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission |
2019012356 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2019/249 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2019012357 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2676 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2019030498 | 2 MAI 2019. - Arrêté 2018/2665 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française |
2019A12144 | — |
2019011599 | — |
2019A01524 | — |
2018030859 | — |
2018011921 | — |
2016031097 | 18 DECEMBRE 2014. - Arrêté 2010/118 du collège de la Commission communautaire française portant organisation des missions à l'étranger |
2020020575 | — |
2014031864 | 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté 2014/1242 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2014/914bis du 20 juillet 2014 du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française |
2014031847 | 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019) |
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