Details

Numac
2014031411
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mai 2014
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2014

16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'accès et à l'échange d'informations sur les cables souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines

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