Details

Numac
2014031391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mai 2014
Datum inwerkingtreding
20 novembre 2014

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter aux ateliers de placement d'accessoires sur véhicules et ateliers d'entretien, d'essai, de démontage et de réparation de véhicules automobiles

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