Details

Numac
2014031333
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
7 mai 2014
Datum inwerkingtreding
17 mai 2014

3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…