Details

Numac
2014031331
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 mai 2014
Datum inwerkingtreding
23 mai 2014

3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006

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