Details

Numac
2014031318
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 mai 2014
Datum inwerkingtreding
22 mai 2014

27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, et 2° au Protocole d'amendement de la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010

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