Details

Numac
2014031315
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 mai 2014
Datum inwerkingtreding
22 mai 2014

27 MARS 2014. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009

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