27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S.

Numac

2014031209

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

2 avril 2014

Datum inwerkingtreding

12 avril 2014

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer la coordination entre commune et C.P.A.S.

Numac	Titel
1988062452	24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024)

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