Details

Numac
2014031202
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
2 avril 2014
Datum inwerkingtreding
12 avril 2014

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

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