Details

Numac
2014031200
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
2 avril 2014
Datum inwerkingtreding
12 avril 2014

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996

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