Details

Numac
2014031191
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
5 mars 2014
Datum inwerkingtreding
15 mars 2014

27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant sur l'approbation de l'accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…