Details

Numac
2014031139
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 mars 2014
Datum inwerkingtreding
16 mars 2014

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment : - à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

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