Details

Numac
2014031136
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
6 mars 2014
Datum inwerkingtreding
16 mars 2014

30 JANVIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

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